Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat en ligne, même après avoir payé. Le professionnel doit vous informer avant la conclusion du contrat de l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou de l’absence d’un droit de rétractation.
Conditions pour bénéfier du droit de rétractation
- Avoir acheté à distance (Internet, catalogue...) un bien ou une prestation de service
- auprès d'un vendeur en ligne basé dans un pays de l'Union européenne.
- Le vendeur doit être un professionnel (et non un particulier).
14 jours pour revenir sur son achat
Dans toute l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours pour revenir sur votre achat. Ce délai passe à 1 an si vous n'avez pas été informé du droit de rétractation par le professionnel (délais harmonisés dans toute l'UE par la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs).
Ce délai court à compter :
- de la livraison pour les achats de biens ;
- de la conclusion du contrat pour les prestations de services (ex: inscription à un site de rencontre) et les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de contenu numérique (article L. 221-4 du Code de la consommation) ;
- de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce en cas de commande multiple (plusieurs biens livrés séparément ou commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie) ;
- de la réception du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat en ligne, même après avoir payé. Le professionnel doit vous informer avant la conclusion du contrat de l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou de l’absence d’un droit de rétractation.
Conditions pour bénéfier du droit de rétractation
- Avoir acheté à distance (Internet, catalogue...) un bien ou une prestation de service
- auprès d'un vendeur en ligne basé dans un pays de l'Union européenne.
- Le vendeur doit être un professionnel (et non un particulier).
14 jours pour revenir sur son achat
Dans toute l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours pour revenir sur votre achat. Ce délai passe à 1 an si vous n'avez pas été informé du droit de rétractation par le professionnel (délais harmonisés dans toute l'UE par la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs).
Ce délai court à compter :
- de la livraison pour les achats de biens ;
- de la conclusion du contrat pour les prestations de services (ex: inscription à un site de rencontre) et les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de contenu numérique (article L. 221-4 du Code de la consommation) ;
- de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce en cas de commande multiple (plusieurs biens livrés séparément ou commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie) ;
- de la réception du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.
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À l'attention de Coffee N' Co ,
8 rue des palmes, 17940 Rivedoux-Plage, France :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.